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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES

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Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les relations commerciales entre l’entreprise 3S, Sanchez Secrétariat Service, représentée par Marie-Noëlle SANCHEZ, secrétaire indépendante, ayant le statut de micro-entrepreneur, immatriculée sous le numéro de SIRET 94476538700013, et le client.

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Celles-ci sont applicables à toutes commandes passées auprès de 3S dans le cadre de prestations de services administratifs et de secrétariat.

 

 

Article 1 : Engagements des parties et délai de réalisation de la mission

 

La mission sera réalisée soit dans les locaux du client soit au domicile de 3S, pour une durée déterminée entre le client et 3S.

 

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, les parties doivent respecter certaines obligations :

 

  • 3S s’engage à :

 

- accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées ;

 

- livrer les travaux commandés dans le délai fixé et selon le mode de transmission convenu ;

                                                                                                                                               

- garder strictement confidentielles les informations et documents qui lui sont transmis ou auxquels 3S aura accès à l’occasion dans le cadre de l’exécution de la mission. 3S ne peut néanmoins être tenu pour responsable d’une interception ou d’un détournement d’informations lors du transfert de données, notamment par internet ;

 

- restituer au client ou à détruire, selon ses instructions, l’ensemble des documents et informations confiées après livraison des travaux ;

 

- utiliser son matériel personnel en cas de prestation à distance.

 

 

  • Le client s’engage à :

 

- fournir à 3S toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Tout retard ou omission du client pourra entrainer une révision de la date de livraison définie; 

 

- avertir en temps utile 3S de toute difficulté éventuelle ou tout élément susceptible d’avoir un impact sur sa mission. A défaut la responsabilité de 3S ne pourra être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information ou par des informations erronées remises par le client ;

 

- donner accès à 3S à ses locaux et son matériel en cas de travail sur site.

 

 

La réalisation de la prestation débute dès que 3S a réceptionné son mandat de prestations signé par le client, ainsi que les documents et instructions nécessaires à la mission.

 

La mission cesse lors de la livraison des travaux sollicités ou à expiration du contrat de prestations.

 

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Article 2 : Facturation et règlement

 

  • Tarif

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et ne sont pas soumis à TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

Les tarifs de 3S sont fixés par référence au temps passé pour l’exécution de sa mission selon les modalités suivantes :

 

-Tarif horaire : 31€ de l’heure que ce soit pour une prestation sur site ou à distance

 

- Majorations possibles :

 

-  en cas de fournitures de papeterie nécessaires à la mission (Impressions, chemises, enveloppes, etc…)

 

- en cas d’urgence, une majoration de 20% pourra être appliquée 

 

- frais de déplacement sur site au-delà de 25 km (indemnité kilométrique, billet de train…) ou pour venir chercher ou déposer vos dossiers en cas de travail à distance.

 

Un contrat de prestation sera adressé au client et soumis à son approbation afin de fixer la mission, sa durée, son délai de livraison et les tarifs appliqués dans le cadre de cette prestation.

 

3S établira une facture détaillée à chaque fin de mission.

 

Le tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières du client ou des contraintes rencontrées par 3S à la réalisation de sa mission.

 

 

  • Règlement

 

Le règlement de la facture s’effectue à réception et au comptant soit par chèque (libellé à l’ordre de 3S) ou par virement bancaire (dont le RIB figure sur la facture).

 

Un acompte pourra être demandé suivant le montant des prestations commandées ou des conditions de réalisation.

 

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, une pénalité de retard égale au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

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En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux.

 

3S se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

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Article 3 : Responsabilités

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge telles que définies à l’article 1 de la présente convention.

 

Le client est seul responsable du contenu des documents qu’il a confiés à 3S. A compter de la remise des documents livrés par 3S, le client est seul responsable de l’utilisation, l’exploitation et de la diffusion de leur contenu.

 

3S décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit qui empêche l’exécution de sa mission. 3S avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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Article 4 : Litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de 3S avec le client est de la compétence exclusive des Tribunaux lyonnais.

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